Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Quitteo et tout utilisateur souscrivant à une offre payante du service Quitteo, accessible à l'adresse quitteo.app.
2. Description du service
Quitteo est une application en ligne permettant aux propriétaires bailleurs de générer des quittances de loyer conformes à l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de les envoyer par email à leurs locataires et de gérer leur historique.
3. Offres et tarifs
Quitteo propose trois formules :
- Gratuit (0€) : 1 bien, 3 quittances/mois, PDF téléchargeable
- Propriétaire (3,99€/mois) : 5 biens, quittances illimitées, envoi email, signature numérique, suivi des paiements, tableau de bord locatif
- Investisseur (9,99€/mois) : biens illimités, toutes les fonctionnalités du plan Propriétaire, baux professionnels (TVA), export CSV comptable, bilan fiscal, support prioritaire
Les prix sont indiqués en euros TTC. Quitteo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
4. Essai gratuit
Les plans payants bénéficient d'une période d'essai gratuit de 14 jours. Pendant cette période, vous pouvez annuler à tout moment sans être facturé. À l'issue des 14 jours, votre carte bancaire sera automatiquement débitée du montant de l'abonnement choisi.
5. Paiement
Sur le web, le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Sur l'application iOS, l'abonnement est géré par l'App Store. L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Toutefois, la période d'essai gratuit de 14 jours vous permet de tester le service sans engagement.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte ou en nous contactant à contact@quitteo.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Après résiliation, votre compte repasse automatiquement au plan Gratuit.
8. Responsabilité
Quitteo fournit un outil de génération de quittances de loyer. Les quittances générées sont conformes à la législation en vigueur au moment de leur création. Toutefois, Quitteo ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui en est faite par l'utilisateur, ni des éventuelles conséquences juridiques liées à des informations erronées saisies par l'utilisateur.
9. Disponibilité du service
Quitteo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans l'application. Quitteo conserve la propriété intellectuelle de l'application, de son code source, de son design et de sa marque.
11. Remboursement
En cas de dysfonctionnement avéré du service empêchant son utilisation normale, un remboursement au prorata peut être demandé en contactant contact@quitteo.app dans les 30 jours suivant le prélèvement.
12. Modification des CGV
Quitteo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Montpellier seront compétents. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr).